Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LaBonnePlace, éditée par LaBonnePlace SAS, accessible à l'adresse labonneplace.ethanfrot.com. LaBonnePlace est un service de mise en relation entre propriétaires de places de parking inutilisées (« Propriétaires ») et utilisateurs recherchant un stationnement (« Locataires »).

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Inscription et compte

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure capable ou personne morale. Elle nécessite la fourniture d'un email valide, d'un prénom, d'un nom et d'un mot de passe.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir son mot de passe confidentiel. Toute activité réalisée depuis un compte est présumée effectuée par son titulaire. LaBonnePlace se réserve le droit de suspendre tout compte frauduleux, usurpé ou utilisé en violation des présentes CGU.

3. Publication d'annonces

Le Propriétaire garantit disposer des droits nécessaires pour louer la place de parking annoncée (propriété, copropriété autorisant la sous-location, bail compatible). Les annonces doivent décrire fidèlement la place : localisation exacte, dimensions, accès, disponibilité, tarif.

Sont interdites les annonces visant des places situées sur voie publique, les annonces comportant des informations mensongères, discriminatoires ou contraires à l'ordre public. LaBonnePlace se réserve le droit de retirer toute annonce non conforme sans préavis.

4. Conclusion de la location

Le Locataire envoie une demande de location via la messagerie de la plateforme. La location n'est confirmée qu'après acceptation explicite du Propriétaire. Dès acceptation, la place est réservée et retirée des disponibilités publiques pour la période concernée.

Le contrat de location est conclu directement entre Propriétaire et Locataire. LaBonnePlace n'est pas partie à ce contrat et agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique.

5. Paiements et commissions

Les paiements sont traités par notre prestataire agréé. LaBonnePlace perçoit une commission de service de 8 % TTC sur chaque location confirmée, intégralement supportée par le Propriétaire. Le tarif affiché au Locataire est le tarif final, toutes taxes comprises.

6. Annulation et remboursement

Le Locataire peut annuler gratuitement jusqu'à 24 heures avant le début de la location. Au-delà, 50 % du montant est dû. Le Propriétaire qui annule une location confirmée s'expose à un avis négatif et au remboursement intégral du Locataire, ainsi qu'à une pénalité équivalente à 20 % du montant de la location.

7. Responsabilités

Le Propriétaire est responsable de la mise à disposition effective de la place et de la conformité de l'annonce. Le Locataire est responsable du respect des lieux, des règles de stationnement et des dégradations éventuelles.

LaBonnePlace met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service mais ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'usage de la plateforme, sauf faute lourde. La responsabilité de LaBonnePlace est en tout état de cause limitée au montant de la commission perçue sur la location concernée.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent à dpo@ethanfrot.com.

9. Modification des CGU

LaBonnePlace peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont notifiés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.